Conditions générales de vente

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.

Toute commande remise à The Little Greene Company Limited (ci-après “TLG Ltd”) implique l’adhésion pleine et entière et l’application sans réserve par l’Acheteur, qui reconnaît en avoir pleinement connaissance, des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Article 2 - Commande

La commande doit préciser la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, et le lieu de livraison. 

L’Acheteur a l’obligation d’indiquer précisément le Produit commandé et les spécificités requises. TLG Ltd décline toute responsabilité en cas d’erreur commise par l’Acheteur dans sa commande. 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, fax ou courrier électronique accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. 

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

Lorsque l’Acheteur commande des produits spécialement teintés, fabriqués selon ses demandes spécifiques, il accepte une variation de la quantité demandée de plus ou moins 10%. Il accepte également que la valeur facturée soit ajustée en fonction de la quantité réellement fournie.

Une commande de Produits ne peut être annulée ou suspendue sans l’autorisation écrite préalable de TLG Ltd. En cas d’annulation ou suspension d’une commande par l’Acheteur sans autorisation, l’Acheteur s’engage à payer à TLG Ltd le coût de l’intégralité de cette commande.

Article 3 - Tarif - Prix

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. 

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. 

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, et hors frais de transport.

Les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont exclus du prix et sont, sauf accord explicite écrit, facturés en plus à l’Acheteur. 

Les prix en devise autre que la Livre Sterling peuvent être ajustés à tout moment selon les variations du taux de change approprié ; les prix étant basés sur le taux de change en vigueur à la date de la commande, TLG Ltd se réserve le droit de modifier les prix en fonction du nouveau taux de change à la date de livraison. 

Nos prix sont calculés nets sans escompte et payables à la date mentionnée sur la facture.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables. 

Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières. 

Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 4 - Modalités de règlement 

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure, et à défaut au plus tard le 20ème jour du mois suivant le mois au cours duquel la livraison a été effectuée par TLG Ltd. 

Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. 

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

Article 5 - Livraison

5.1. Délais de livraison

5.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. 

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. 

TLG Ltd se réserve le droit d’effectuer les livraisons par tranches. 

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. 

5.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

5.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. 

5.3 Transport 

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. 

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

5.4 Réception

5.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 5.3.

5.4.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. 

5.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. 

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. 

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

5.4.4 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 

5.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.

5.4.6 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. 

5.4.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

5.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. 

5.6 Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.

Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les)commandes(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.7 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 - Réserve de propriété

6.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du code de commerce.

6.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droitsqu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconques de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

6.3 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après avoir d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi de mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible. 

6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

6.5 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises 

soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

6.6 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 7 - Garantie des vices apparents et cachés

7.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vice apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 5. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. 

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. 

7.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits. 

7.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 7 jours  après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. 

7.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

7.5 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. 

7.6 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. 

Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

8 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. 

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 10 jours de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. 

Article 9 - Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. 

Article 10 - Attribution de juridiction

10.1 L’élection de domicile est faite par notre société, à sa succursale française située 197 rue de Vaugirard 75015 PARIS.

10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

Les lettres de change ne font ni motivation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

10.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. 

10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 11 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif par la loi convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Article 13 - Article R541-173 Déclaration

Identifiant unique ADEME FR298845_01OOJA pour la filière emballages chez CITEO. (ADEME unique ID FR298845_01OOJA - Registration with CITEO for packaging).